Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1459, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (n°631)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 décembre 2018)
À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« français ».
Exposé sommaire
Cet article vise à évaluer l’origine des dépenses présentées au remboursement et de l’équilibrer en regard des dépenses françaises. Il est donc nécessaire que le praticien procédant à l’examen médical soit assuré par un praticien en France ou par un praticien français.