Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1459, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (n°631)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 décembre 2018)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’article dispose déjà que « l’élection des représentants des assurés au conseil d’administration de la caisse des Français de l’étranger a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, ni rature, ni vote préférentiel ». L’absence d’orientation préférentielle de la liste à la représentation proportionnelle assurant déjà le caractère équitable de la liste des candidats, cet alinéa n’est pas nécessaire.