Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (n°631)., n° 1459-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 décembre 2018)
À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire
S’il existe des soupçons de fraude en vertu des dépenses trop élevées présentées au remboursement, il est du ressort de la Caisse des Français de l’étranger d’y mettre fin. En l’état, la formulation n’est pas assez contraignante et encourage à un certain laxisme quant à la fraude supposée. Il est donc nécessaire, pour prévenir toute manipulation de cet ordre, de formuler les pouvoirs de la Caisse des Français de l’étranger de manière plus contraignante.