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Rédiger ainsi cet article :

« Au d du 1° de l’article 47 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « à l’exclusion des redevances ou des loyers du domaine public et privé dont le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ainsi que les redevances et les loyers du domaine public et privé dont le ministre des armées ». »

Amendement de précision.

Le présent amendement, qui confirme les orientations figurant dans la loi de programmation militaire 2019‑2025 prévoyant d’inclure le produit des redevances et loyers d’occupation géré par le ministère des Armées dans les recettes du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » a pour objet de rétablir la rédaction actuelle en ce qui concerne la mention de l’autorité compétente en matière de fixation des conditions financières des autorisations d’occupation du domaine public qui est le représentant du ministre chargé du budget dans le département. La suppression de cette mention aurait pour effet d’affecter au compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » des redevances fixées au niveau national telles que les redevances de cultures marines ou les redevances dues pour occupation du domaine public par les sociétés concessionnaires d’autoroute, sans rapport avec l’immobilier de l’État. Le rétablissement de cette mention implique ainsi de préciser que la mesure porte sur les redevances et loyers du domaine public et privé dont le ministre des Armées est le gestionnaire.