Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 14 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter B, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article vise à fixer le taux de TVA portant sur les produits et matériels utilisés pour l’incontinence, à 5,5 %.
Il n’est malheureusement pas possible de diminuer le taux de TVA en la matière.
En effet, les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ne figurent pas dans la liste des produits éligibles à un taux de TVA réduit de la directive TVA du 28 novembre 2006.
Aussi, il convient de supprimer cet article, contraire au droit européen.