Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1491, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 3 juillet 2019)
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur au 1er avril 2020. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, pour éviter tout caractère rétroactif aux dispositions de cet article.