Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1491, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 3 juillet 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 12 a pour objet de permettre le rattachement d'une commune de Charente au département de la Charente-Maritime afin de permettre sa fusion dans une commune nouvelle de ce département.
Dans la mesure où cette décision ne semble pas faire l'objet d'un consensus localement, il n'appartient pas au législateur, en l'état, de trancher cette question.