Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1516 portant mesures d’urgence économiques et sociales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 19 décembre 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement élargie les facteurs de modulation du montant de la prime exceptionnelle ouvrant droit à exonération.
Il reviendra à l’accord d’entreprise de définir les paramètres de cette modulation.