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ART. PREMIERN°AS150

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2018

MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)

Adopté

AMENDEMENT N°AS150

présenté par

M. Véran, rapporteur général

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement élargie les facteurs de modulation du montant de la prime exceptionnelle ouvrant droit à exonération.

Il reviendra à l’accord d’entreprise de définir les paramètres de cette modulation.