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ART. PREMIERN°AS152

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2018

MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)

Adopté

AMENDEMENT N°AS152

présenté par

M. Véran, rapporteur général

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ARTICLE PREMIER

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« entreprise »

insérer les mots :

« ou de groupe ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre à un groupe de décider de verser la prime qui s’imposerait alors à toutes leurs filiales, pour répondre à la volonté d’urgence, mais aussi pour prendre cette charge au niveau du groupe.