Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1516 portant mesures d’urgence économiques et sociales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 20 décembre 2018)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« I et II »,
les mots :
« I, II et III ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.