Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales , n° 1516
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 20 décembre 2018)
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« la date ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.