Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales , n° 1516
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 20 décembre 2018)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI (nouveau). – L’article 26 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié :
« 1° Au début de l’avant-dernier alinéa du a du 2° des XVI, XVII et XVIII, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ;
« 2° Au début du dernier alinéa des mêmes a, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.