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ART. 2N°AS62

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2018

MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1516)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS62

présenté par

M. Viala, M. Straumann, M. Ramadier, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Parigi, M. Bony, M. Leclerc, M. Di Filippo, M. Minot et Mme Lacroute

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ARTICLE 2

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« revenu »,

insérer les mots :

« de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Président de la République a finalement accédé à la demande répétée depuis des mois des Français salariés, des chefs d’entreprise, et de notre groupe parlementaire, que le travail soit plus rémunérateur et que nos concitoyens puissent percevoir les fruits de leurs efforts pour améliorer leur quotidien et leur pouvoir d’achat.

La possibilité d’accomplir des heures supplémentaires sans charge ni sociale ni fiscale, qui a existé entre 2007 et 2012, est un dispositif dont chacun a regretté la suppression en 2012 et dont nous réclamions le retour depuis les élections de juin 2017.

Sous la pression des mouvements récents, le Président de la République a enfin décidé d’accéder à cette demande mais l’actuelle proposition ne le fait que partiellement puisque il manque :

- L’allègement total de charges patronales sur ces heures,

- La suppression de la CSG et du CRDS sur ces mĂŞmes heures.

Si l’on veut être honnête et aller au bout de la démarche, il faut supprimer ces cotisations. Tel est le sens de cet amendement.