Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales , n° 1516
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 20 décembre 2018)
À l’alinéa 1, après l’année : « 2019, », insérer les mots : « ainsi que sur la défiscalisation des heures supplémentaires, ».
Exposé sommaire
Faire un rapport sur la défiscalisation des heures supplémentaires est tout aussi important qu’un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité.
En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires est une mesure voulue de longue date. Cette mesure aura un effet certain sur le pouvoir d’achat des Français, qui ne devront pas s’acquitter d’impôt sur les heures supplémentaires qu’ils auront effectué. Il s’agit ainsi, par ce rapport, d’en chiffrer concrètement l’impact afin que cette mesure concrète devienne pérenne et s’inscrive durablement en droit français.