- Texte visé : Projet de loi n°1516 portant mesures d’urgence économiques et sociales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi. » ;
« 2° Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi est égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations mentionnées au même I, dans la limite desdites cotisations et contributions. La réduction est imputée sur le montant des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241‑3 dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération définie à l’article L. 242‑1 pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant. ».
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement vise à intégrer l’ensemble des cotisations et contributions sociales versées par les salariés dans le calcul de la « désocialisation » des heures supplémentaires, notamment la CSG et la CRDS, grandes oubliées de la première mouture de cette disposition proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.