- Texte visé : Texte n°1547, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (n°1516)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il évalue notamment les effets d’un versement automatique de la prime d’activité. »
Le non-recours renvoie à toute personne qui ne reçoit pas une prestation ou un service auquel elle pourrait prétendre pour diverses raisons : non connaissance, absence d’orientation, de proposition, de réception ou de demande. Le taux de recours à la prime d’activité était d’environ 70 % en moyenne sur l’année 2016 selon la DREES. Le passage du RSA activité à la prime d’activité a permis de faire baisser le non-recours mais plus d’un quart des personnes pouvant en bénéficier n’en bénéficient toujours pas. L’automatisation du versement de la prime d’activité permettrait donc d’éviter le non-recours et de pallier ainsi la précarité des salariés les plus pauvres. L’ancienne prime pour l’emploi était associée à la déclaration fiscale ce qui permettait d’automatiser largement le dispositif et de limiter ainsi le taux de non-recours, estimé à 5 % environ. De nombreux outils sont mis en place pour détecter la fraude sociale et quasiment aucun pour détecter le non-recours. La gronde sociale qui se fait entendre en cette fin d’année 2018 n’est pas étrangère à cela. C’est pourquoi nous proposons par le présent amendement d’intégrer à l’évaluation de la prime d’activité proposée par le présent article, une évaluation de l’automatisation du versement de la prime d’activité.