Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Bénédicte Taurine

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Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

« Le gouvernement n’a cessé de se faire le chantre du »dialogue social« . Une intention louable, si elle n’avait pas servi à de nombreuses remises en cause des droits syndicaux et des modes d’intervention des salariés dans la définition et le contrôle de leurs conditions de travail.

Dans les ordonnances réformant le Code du travail, dont nous avons fêté récemment le triste anniversaire, vous avez fait descendre du niveau de la convention collective au niveau de l’accord d’entreprise la question des primes : primes exceptionnelles, 13e mois, tout peut être décidé à l’échelle de l’entreprise. A l’époque, face à nos protestations, vous nous rétorquiez « faites confiance au dialogue social dans les entreprises ».

Dont acte : comment pouvez-vous accepter, vous qui défendez tant le principe de l’accord d’entreprise, que celui-ci ne soit qu’optionnel pour décider des modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée - dont on rappelle qu’elle est donc à ce titre largement subventionnée par les contribuables et les assurés sociaux ?

Cet article prévoit en effet que l’employeur puisse prendre la décision de façon unilatérale. Or, vous n’êtes pas sans savoir que les primes, même exceptionnelles, sont un élément du salaire, elles sont donc centrales et éminemment sensibles au sein d’un collectif de travail. Pourquoi proposer qu’une décision unilatérale de l’employeur puisse outrepasser l’accord d’entreprise ?

Pour vous mettre en cohérence avec vous-même, et surtout pour limiter le fait du prince dans les entreprises françaises, nous supprimons, par cet amendement, la disposition qui prévoit que l’employeur puisse décider unilatéralement des modalités d’attribution et de versement de la prime.