- Texte visé : Texte n°1547, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (n°1516)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à exonérer les revenus issus d'heures supplémentaires de toutes cotisations sociales, la CRDS et CSG.
Force est de constater que la mesure proposée en l'état par le Gouvernement ne fait qu'exonérer ces revenus tirés d'heures supplémentaires d'impôt sur le revenu, tout en conservant l'obligation de s'acquitter des charges que sont la CRDS et CSG.
Il est cependant impératif, afin de re-donner aux Français un pouvoir d'achat important, que les revenus d'heures supplémentaires soient également exonérés de cotisations sociales, qu'elles soient payées par l'employeur ou l'employé.
En effet, pour que cette mesure de défiscalisation porte ses fruits, il est nécessaire que l'employeur ait intérêt à recourir à des heures supplémentaires, de même que l'employé doit vouloir avoir un avantage fiscal à en réaliser.