- Texte visé : Texte n°1547, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (n°1516)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose d'exonérer les salaires versés au titre d’heures supplémentaires de GSG et de CRDS, et ce dès le 1er janvier 2019.
Refuser d’exonérer les heures supplémentaires de CSG et de CRDS est une grave erreur économique.
Faire des heures supplémentaires permet à ceux qui le souhaitent d’augmenter leur pouvoir d’achat et de mener leur projet de vie.
De plus, l’activité génère des revenus qui à leur tour génèrent de l’activité.
L’article 2 nous offre une possibilité d’exonérer les heures supplémentaires de CSG et de CRDS et d’envoyer ainsi un signal fort à ceux qui travaillent, qui doivent être encouragés et récompensés s’ils souhaitent fournir des efforts supplémentaires : nous devons saisir cette opportunité et ne pas nous arrêter à mi-chemin.