- Texte visé : Texte n°1547, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (n°1516)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose de ne pas soumettre à CRDS, les salaires versés au titre d’heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019.
Cette mesure serait une simple mesure de justice qui redonnerait du pouvoir d’achat aux actifs Français, en récompensant le travail et le mérite.
Les classes moyennes sont les grandes oubliées de ce projet de loi. Cette suppression de la CRDS représentera une valorisation du travail qui doit aujourd'hui être la priorité du gouvernement.