- Texte visé : Texte n°1547, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (n°1516)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. – Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi. » ;
« 2° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :
« Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi est égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations mentionnées au même I, dans la limite desdites cotisations et contributions. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale.
La désocialisation totale et la défiscalisation des heures supplémentaires avaient été votées dans la loi TEPA sous Nicolas Sarkozy. C’est François Hollande qui avait décidé de supprimer cette mesure, avec comme Secrétaire Général Adjoint de l’Élysée, Emmanuel Macron.
Il n'est donc pas étonnant que cette mesure ne fasse pas partie de ce projet de loi. Pour autant, elle semble essentiel à l'emploi et au pouvoir d'achat des salariés.
Dès lors, cet amendement vise à intégrer la CSG et la CRDS versées par les salariés dans le calcul de la « désocialisation » des heures supplémentaires.