- Texte visé : Texte n°1547, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (n°1516)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 689 € pour la première demi-part et 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et 8 810 €. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que le taux de CSG de 8,3 % sur les pensions de retraite ne s’applique pas pour les montants de retraite inférieurs au coût moyen d’une maison de retraite médicalisée en Île-de-France, soit 3 000 euros nets mensuels.
Avec cet article 3, le gouvernement propose de revenir au 1er janvier prochain sur cette hausse de 1,7 point de la CSG pour les retraités dont la pension de retraité, pour une personne seule sans autre source de revenus, est inférieure à 2 000 euros nets mensuels. Cette situation correspond à un revenu fiscal de référence pris en compte pour l’assujettissement au taux de 6,6 % de CSG de 22 350 euros.
Les députés socialistes dénoncent depuis 18 mois l’injustice que représente l’augmentation du taux de CSG, sans compensation, pour les retraités avec un revenu fiscal de référence (RFR) au moins égal à 14 404 euros pour la première part (soit 1 289 euros par mois si la personne a moins de 65 ans et 1 394 euros par mois si elle a plus de 65 ans).
Il est heureux que le Gouvernement entende raison, mais le correctif proposé reste à notre sens insuffisant.
C’est pourquoi, afin d’obtenir un équilibre entre le maintien du pouvoir d’achat des retraités français et l’exigence de sérieux dans la gestion des finances publiques, le groupe Socialistes et apparentés propose que le taux de 8,3 % de CSG pour les retraités ne s’applique pas pour les pensions de retraites dont le montant est inférieur au coût moyen d’une maison de retraite médicalisée en Île-de-France, soit 3 000 euros nets mensuels.