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ART. PREMIERN°232

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2018

MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°232

présenté par

M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Garot, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ,à l’exception des dispositions prévues à la première section du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En commission des Affaires sociales, le groupe Socialistes et apparentés avait alerté notre Assemblée sur deux risques encourus pour les femmes en congé maternité. D’une part celui de ne pas être éligibles à la prime exceptionnelle créée par ce projet de loi et d’autre part celui de voir son montant minoré du fait de leur congé maternité. 

En commission le Rapporteur a présenté un amendement qui clarifie le premier point: les femmes en congé maternité seront bien bénéficiaires de cette prime exceptionnelle. 

Toutefois, le second risque, lui, perdure. Les femmes en congé maternité pourraient percevoir une prime minorée parce qu'elles sont en congé maternité. Certains ici affirmeront que c'est déjà le cas pour certaines primes. Mais est-ce bien acceptable? Je rappelle que le congé maternité est obligatoire dans notre pays et qu'il est donc inconcevable que ces femmes voient leurs primes réduites du simple fait qu'elles respectent une obligation légale.