Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1547, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (n°1516)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 décembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« et II »
les références :
« , II et III bis ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux références :
« , II et III »
la référence :
« et II ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination