Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1547, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (n°1516)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 décembre 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Le III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique à compter du 1er février 2019. »
Exposé sommaire
Le dispositif ici proposé repose sur un mécanisme de remboursement d’ici juillet 2019, différant ainsi le gain de pouvoir d’achat promis.
Les retraités concernés par cet article 3 seraient toujours soumis à un taux de CSG à 8,3 % au-delà de janvier 2019.
Il est proposé d’appliquer cette mesure dès le 1er février 2019, le temps que l’administration puisse mettre en place cette mesure.