- Texte visé : Texte n°1547, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (n°1516)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, après l’année :
« 2019, »,
insérer les mots :
« ainsi que sur la défiscalisation des heures supplémentaires, ».
L’objet du présent amendement est de préciser qu’un rapport sur la défiscalisation des heures supplémentaires doit être réalisé au même titre que le rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité.
En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires est une mesure voulue de longue date. Cette mesure aura un effet certain sur le pouvoir d’achat des Français, qui ne devront pas s’acquitter d’impôt sur les heures supplémentaires qu’ils auront effectué. Il s’agit ainsi, par ce rapport, d’en chiffrer concrètement l’impact afin que cette mesure concrète devienne pérenne et s’inscrive durablement en droit français.