- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence économiques et sociales (n°1516)., n° 1547-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Cette prime, qui peut faire l’objet d’un acompte, figure sur le bulletin de paie. »
Le versement de la prime défiscalisée doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Or, dans le contexte déjà chargé de l’instauration du prélèvement à la source, les logiciels de paie ne seront pas en capacité d’absorber les nouvelles mesures (prime défiscalisée, défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires dès le premier janvier). Aussi, la solution pratique et opérationnelle doit prendre la forme du versement d’un acompte.
De plus, pour répondre aux évidentes nécessités de transparence, de lisibilité, de clarté et de précision, d’autant plus importantes au regard du caractère exceptionnel de la prime, il est primordial que cette dernière figure sur la fiche de paie des salariés concernés.