Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les délais prévus pour l’instruction des demandes présentées au fonds avant le 1er janvier 2021 sont prorogés de trois mois. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination, prenant en compte la suppression de l’article 4 par la commission.