Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°622
(jeudi 7 mars 2019)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence juridique.
Il convient de supprimer les deux derniers alinéas car ils entrent en contradiction avec un autre amendement 617 du même auteur, en excluant la possibilité pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) de détenir un actif immobilier par l’intermédiaire d’une participation directe ou indirecte dans une société civile immobilière (SCI). Les alinéas supprimés seront donc satisfaits dans leur esprit par l’amendement 617 qui participe à l’harmonisation du régime applicable aux SCPI sur celui des organismes de placement collectif en immobilier (OPCI).