Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 6 mars 2019)
Modifier ainsi l'alinéa 47 :
1° Après la référence :
« L. 225-40, »,
insérer les références :
« L. 225-26, L. 225-73, » ;
2° Après la référence :
« L. 225-135, »,
insérer la référence :
« L. 225-204, »,
3° Après la référence :
« L. 227-10, »,
insérer la référence :
« L. 228-92, » ;
4° Après la référence :
« L. 237-6 »,
substituer au mot :
« et »
le signe :
« , » ;
5° Après la référence :
« L. 239-2 »,
insérer la référence :
« et au deuxième alinéa de l'article L. 823-10 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de la mission définie à l’article L. 823‑12‑1 du code de commerce.