Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
À la deuxième phrase de l'alinéa 11 après la référence :
« L. 445-3 du code de l’énergie »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.