- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur :
1° Le fléchage des financements alloués par le ministère de la justice et le ministère des solidarités et de la santé aux unités médico-judiciaires, au titre de la prise en charge sanitaire, sociale et psychologique des victimes orientées vers ces structures ;
2° Les difficultés et les perspectives matérielles et humaines permettant le bon fonctionnement des unités médico-judiciaires et des instituts médico-légaux qui maillent le territoire ;
3° La structuration et le copilotage à privilégier entre les parquets compétents et les agences régionales de santé compétentes afin de mieux articuler les missions judiciaires et sanitaires des différentes unités médico-judiciaires et instituts médico-légaux qui maillent le territoire.
La médecine légale est un parent pauvre de la profession médicale et on observe un manque criant de praticiens dans cette discipline, dans l’ensemble du territoire et singulièrement dans les Outre-mer. A titre d’exemple, un seul médecin légiste exerce pour les deux territoires de Martinique et de Guadeloupe, ce qui occasionne parfois des désagréments d’ordre judiciaire et émotionnel particulièrement insupportables pour l’autorité judiciaire, les victimes et ou les familles.
C’est pourtant une discipline médicale qui est aujourd’hui très hétérogène et essentielle au bon fonctionnement de la justice et à la prise en charge clinique des victimes de violences : les médecins légistes peuvent exercer soit dans le secteur public - en Institut médico-légal dits « thanatologiques » (dépouilles mortelles, corps non identifiés) ou en Unité médico-judiciaire (victimes ou gardés à vue) –, soit dans le secteur privé (assurances, mutuelles).
L’objet de cet amendement est donc à la fois de rappeler à la Ministre des Solidarités et de la Santé les inégalités territoriales persistantes en matière de médecine légale, mais aussi de réintégrer pleinement la médecine légale (clinique et thanatologique, dans une moindre mesure) dans l’organisation du système de santé, sans pour autant la soustraire de l’orbite judiciaire dont elle relève également.