Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« signalement »
le mot :
« notification ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« signalements reçus »
les mots :
« notifications reçues ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.