Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1786 relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 26 novembre 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. À compter de cette date, les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant cette même date, dont l’étiquetage n’est pas conforme au deuxième alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation, peuvent être vendus ou distribués à titre gratuit jusqu’à épuisement des stocks. »
Exposé sommaire
Afin de laisser le temps aux producteurs et aux conditionneurs de miel de prévoir un nouvel étiquetage de leur produit, cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée de quelques mois et un écoulement des stocks déjà étiquetés.