- Texte visé : Proposition de loi n°1813 relative à la création du Centre national de la musique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le ministre chargé de la culture peut confier par convention au Centre national de la musique l’instruction et la gestion de dispositifs d’aides pour la sécurité des sites et manifestations culturelles du spectacle vivant hors de son champ de compétences ».
Les attentats qui ont frappé la France depuis 2015 ont eu des conséquences négatives non seulement sur le secteur des loisirs et du tourisme, notamment le tourisme culturel, mais aussi sur l’économie nationale dans son ensemble. Il semble ainsi nécessaire pour les lieux et événements culturels de pouvoir augmenter leurs mesures de sécurité et donc leurs dépenses à ce sujet.
L’accompagnement des acteurs culturels en faveur d’une sécurisation de leurs établissements et événements a commencé dès 2015 avec l’article 119 de la loi de finances rectificative pour 2015 qui a instauré pour trois ans le Fonds d’intervention pour la sécurité et le risque économique lié à des événements imprévisibles dans le spectacle vivant au sein du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV).
Ce fonds, géré par un comité d’engagement rassemblant la profession et présidé par le ministère de la Culture, a soutenu les entreprises en difficulté en prenant en considération les surcoûts liés au renforcement des mesures de sécurité et, la première année seulement, les pertes de recettes liées à une baisse de fréquentation ou à des spectacles annulés ou reportés.
Il s’est adressé aux entreprises privées relevant de la convention collective nationale étendue des entreprises du spectacle vivant privé et aux entreprises subventionnées entrant dans le champ de la taxe sur les spectacles.
Par le décret n°2019‑203 du 18 mars 2019, le Gouvernement a pérennisé l’existence de ce fonds d’intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturelles. Sont éligibles à ce fonds les entreprises du spectacle vivant, les éditeurs de publications d’information politique et générale et les éditeurs des services de presse en ligne.
Dans le champ de la musique et des variétés, les aides sont attribuées en 2019 par le CNV et seront versées ensuite par le Centre national de la musique dès l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi.
Pour les autres entreprises du spectacle vivant, l’article 4 du décret prévoit que c’est le ministre chargé de la Culture qui est compétent pour attribuer les aides, compte tenu de l’absence de prorogation des dispositions législatives qui avaient permis au CNV d’accorder des aides à des entreprises sortant du périmètre d’intervention défini par ses dispositions statutaires.
Afin de simplifier la gestion du fonds d’intervention et de garantir une équité de traitement de l’ensemble des entreprises du spectacle vivant, il est proposé d’autoriser le Ministre chargé de la Culture à passer une convention avec le CNM pour lui confier l’instruction et la gestion des aides qui relèvent de la compétence du ministère dans le champ du spectacle vivant.
La loi de finances pour 2019 a inscrit 2 millions d’euros sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la Culture » au titre de la sécurisation des sites et des événements culturels.