- Texte visé : Projet de loi n°1831, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dans l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans le cas prévu au premier alinéa du II du présent article »
les mots :
« au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021 ».
Dans la nouvelle rédaction de l’article L. 1231‑1 du code des transports introduite par l’article 1er du projet de loi, la liste des AOM comprend, outre des intercommunalités, des syndicats mixtes et les PETR, deux catégories de communes :
- les quatre îles maritimes composées d’une seule commune (communes mentionnées au paragraphe V de l’article L. 5210‑1-1 du CGCT) ;
- les communes membres d’une communauté de communes et qui ont décidé de ne pas transférer à celle-ci leur compétence d’AOM afin de pouvoir continuer à organiser des services de mobilité qu’elles ont mis en place.
Pour la seconde catégorie, le présent amendement vise à préciser qu’en tout état de cause, elles ne pourront pas demeurer des AOM au-delà du 1er juillet 2021, par coordination avec les dispositions du paragraphe II de l’article L. 1231‑1 : le 1er juillet 2021 est l’échéance à laquelle les régions exerceront de droit la compétence d’AOM sur le territoire des communautés de communes qui ne se seront pas « emparées » de cette compétence.