Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1844, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 18 juin 2019)
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot
« territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.