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Collectivité européenne d'Alsace

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 février 2019

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Publiée au Journal Officiel du 3 août 2019 [sur le site Légifrance]