Collectivités territoriales : Collectivité européenne d'Alsace

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 février 2019

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace , n° 1844 , déposé(e) le vendredi 5 avril 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 10 avril 2019 à 10h45

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Rémy Rebeyrotte , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 7 mai 2019 à 16h30 CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 15 mai 2019 à 9h35 CR

    - projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
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