Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, n° 1844, déposé le vendredi 5 avril 2019.
Projet de loi, n° 1844
15e législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, n° 1844, déposé le vendredi 5 avril 2019.
