Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1844, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« changements »,
insérer le mot :
« découlant du regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« à ce ».
Exposé sommaire
Amendement de précision