Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1844, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 18 juin 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis qui autorise tout département, sous forme d'expérimentation, à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises.
En effet, cet article remet en cause sans concertation la répartition des compétences entre collectivités définie par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Si les auteurs de cet amendement sont ouverts à d'éventuelles modifications dans la répartition de ces compétences, celles-ci doivent se faire en concertation avec toutes les collectivités concernées.