- Texte visé : Texte n°1939, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1839)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« revitalisation »,
insérer les mots :
« , notamment commerciale et artisanale, ».
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le périmètre des missions de l’agence, s’agissant de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, porte en particulier sur la revitalisation commerciale et artisanale. En effet, si la proposition de loi prévoit l’intégration de l’EPARECA au sein de l’agence, celle-ci n’intervient aujourd’hui que dans les territoires de la Politique de la ville, de même, le plan Action cœur de ville ne s’appliquera que dans une liste limitée de villes moyennes. Ainsi, avec le placement en gestion extinctive du FISAC à compter de 2019, il n’existe plus aucun dispositif de revitalisation artisanale et commerciale dans les territoires ruraux.
Cet amendement précise donc que les missions de l’agence s’étendent à ces questions, s’agissant en particulier des centres-bourgs. Cette proposition est par ailleurs conforme avec l’ouverture faite en Commission sur l’extension du périmètre d’intervention des outils de l’EPARECA.