Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2797
(vendredi 14 juin 2019)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« fixé »
insérer les mots :
« à l’article L. 1511‑6 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« Conseil général de l’environnement et du développement durable »
les mots :
« ministre chargé des transports ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique.
Il n’entre pas dans les compétences du CEGDD de prendre des mesures contraignantes telles que celle prévue par l’amendement.