Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2039, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 juin 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Après le mot :
« commun »
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite modifier cette disposition afin de confirmer que les opérations routières menées par la Collectivité européenne d’Alsace sur le réseau routier transféré resteront éligibles aux contrats de plan État-Région dans les conditions du droit commun.