Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2078, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 9 septembre 2019)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des dispositions prévues à »
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 5, 8 et 10.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.