Menu de navigation rapide (clavier)

Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Publiée au Journal Officiel du 3 décembre 2019 [sur le site Légifrance]