Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , n° 2078, déposée le mercredi 26 juin 2019.
Proposition de loi, n° 2078
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , n° 2078, déposée le mercredi 26 juin 2019.
