Clarification de diverses dispositions du droit électoral

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Clarification du droit électoral

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mardi 19 mars 2019

Première lecture au Sénat

Mardi 19 mars 2019
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 juin 2019
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture au Sénat

Mardi 24 septembre 2019
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Lundi 28 octobre 2019
Conforme

Promulgation de la loi

Lundi 2 décembre 2019

Dépôt au Sénat

Mardi 19 mars 2019

Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , n° 385, déposée le mardi 19 mars 2019.
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Exposé des motifs

Première lecture au Sénat

Mardi 19 mars 2019

Texte adopté ✔️

Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , n° 385, déposée le mardi 19 mars 2019.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 19 mars 2019

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 10 avril 2019

Rapport sur: - la proposition de loi de M. Alain Richard et les membres du groupe Groupe La République En Marche visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (385)- la proposition de loi organique de M. Alain Richard et les membres du groupe Groupe La République En Marche visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°386), n° 443, déposé le mercredi 10 avril 2019.

Synthèse du rapport

Texte de la commission

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Alain Richard et les membres du groupe Groupe La République En Marche visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n° 385) , n° 444 Dépôt : mercredi 10 avril 2019
Discussion en séance publique

Jeudi 2 mai 2019
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - la proposition de loi de M. Alain Richard et les membres du groupe Groupe La République En Marche visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (385)- la proposition de loi organique de M. Alain Richard et les membres du groupe Groupe La République En Marche visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°386)., n° 444, déposé le mercredi 10 avril 2019.

Mise en ligne : mercredi 10 avril 2019 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°385 (2019-2020)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 26 juin 2019

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral le 26 juin 2019, T.A. n° 118

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 juin 2019 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , n° 2078, déposée le mercredi 26 juin 2019.

Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 11h15
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 26 juin 2019

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2078

Voir les 54 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Lundi 9 septembre 2019

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078), n° 2208, déposé le lundi 9 septembre 2019.

Mise en ligne : vendredi 13 septembre 2019 à 18h20

Texte de la commission

Lundi 9 septembre 2019

Texte de la commission, n° 2208-A0, déposé le lundi 9 septembre 2019.

Mise en ligne : mardi 10 septembre 2019 à 11h25
Discussion en séance publique

Mardi 17 septembre 2019
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078)., n° 2208-A0, déposé le lundi 9 septembre 2019.

Mise en ligne : mardi 10 septembre 2019 à 11h25

Amendements déposés sur le texte n° 2208

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 97 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 24 septembre 2019

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral le 24 septembre 2019, T.A. n° 338

Mise en ligne : mardi 24 septembre 2019 à 16h30

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Deuxième lecture au Sénat

Mardi 24 septembre 2019

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , n° 735, déposée le mardi 24 septembre 2019.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 24 septembre 2019

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 16 octobre 2019

Rapport sur: - sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°735)- la proposition de loi organique , modifiée par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°736), n° 65, déposé le mercredi 16 octobre 2019.

Synthèse du rapport

Texte de la commission

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°735), n° 0066
Discussion en séance publique

Jeudi 24 octobre 2019
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°735)- la proposition de loi organique , modifiée par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°736)., n° 66, déposé le mercredi 16 octobre 2019.

Mise en ligne : mercredi 16 octobre 2019 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°735 (2019-2020)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 24 octobre 2019

Proposition de loi, adoptée sans modification, par le Sénat, en deuxième lecture, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral le 24 octobre 2019, T.A. n° 16

Conseil constitutionnel

Lundi 28 octobre 2019

Conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Lundi 28 octobre 2019
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par M. le Premier ministre, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 28 novembre 2019

Conforme

Accéder à la décision n° 2019-793 DC du Conseil Constitutionnel du jeudi 28 novembre 2019

Promulgation de la loi

Lundi 2 décembre 2019

Loi n°2019-1269 du lundi 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Publiée au Journal Officiel du mardi 3 décembre 2019

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L52-5, code électoral</span></td> <td>Modalités d'application des transferts financiers permettant à l'association de financement électorale à recourir à des prestataires de services de paiement pour recueillir des fonds. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1397 du 17/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L52-6, code électoral</span></td> <td>Modalités d'application des transferts financiers permettant au mandataire financier à recourir à des prestataires de services de paiement pour recueillir des fonds. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1397 du 17/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 11-1, loi n° 88-227 du 11/03/1988</span></td> <td>Modalités d'application des transferts financiers permettant à l'association de financement à recourir à des prestataires de services de paiement pour recueillir des fonds. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1397 du 17/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 11-2, loi n° 88-227 du 11/03/1988</span></td> <td>Modalités d'application des transferts financiers permettant au mandataire financier à recourir à des prestataires de services de paiement pour recueillir des fonds. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1397 du 17/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L52-12, III, code électoral</span></td> <td>Montant des recettes et des dépenses du compte de campagne du candidat ou du candidat tête de liste ayant obtenu moins de 5% des suffrages exprimés en-deçà duquel l'expertise comptable n'est pas obligatoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1397 du 17/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, III, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 19-1, loi n° 77-729 du 7/07/1977</span></td> <td>Montant des recettes et des dépenses du compte de campagne du candidat tête de liste ayant obtenu moins de 3% des suffrages exprimés en-deçà duquel l'expertise comptable n'est pas obligatoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1397 du 17/11/2020 </td> </tr></tbody></table>