Clarification du droit électoral

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , n° 2079 , déposé(e) le mercredi 26 juin 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 11h20

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 23 juillet 2019 à 16h30

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 24 juillet 2019 à 14h30

    - Examen du texte