Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , n° 2079, déposée le mercredi 26 juin 2019.
Proposition de loi, n° 2079
15e législature
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , n° 2079, déposée le mercredi 26 juin 2019.
